En raison d’une augmentation importante du nombre de dossiers, le Tribunal doit faire face à une pression supplémentaire pour maintenir son niveau de service et respecter les délais législatifs. Afin de mieux gérer la charge de travail, le Tribunal met sur pied de nouvelles mesures concernant les services fournis par le Greffe. Les mesures énoncées ci-dessous entreront en vigueur le 23 février 2026. 

1. Taille maximale des documents PDF : 100 Mo par document

   Les documents volumineux doivent désormais être divisés en segments de 100 Mo maximum. Chaque segment doit comporter une page de couverture et ne sera pas réorganisé. Tous les segments partageront un numéro de pièce commun. Cette modification vise à réduire les échecs de téléchargement et les délais d'attente.

   Vous trouverez plus de détails sur la taille maximale des documents dans les Lignes directrices sur le dépôt de documents.

2. Mise en œuvre des lignes directrices sur le dépôt de documents

   Les documents qui ne sont pas conformes aux Lignes directrices sur le dépôt de documents seront renvoyés pour correction et devront ensuite être déposés de nouveau.

3. Fin de la participation du Tribunal au projet sur les exposés confidentiels

   Le Tribunal ne participera plus au projet sur les exposés confidentiels. Les parties peuvent choisir de poursuivre des vérifications en matière de confidentialité sans l'intervention du tribunal.

4. Révision des formulaires II, III, VI et du certificat de destruction pour permettre plusieurs signataires par partie

   Les formulaires du Tribunal ont été modifiés afin de permettre à plusieurs personnes d'une même partie de signer le même formulaire. Cette modification permettra de réduire la duplication des renseignements au dossier et le nombre de documents à traiter.

L'objectif du Greffe demeure toujours d'offrir des services rapides et efficaces et d'aider les clients dans leurs procédures devant le Tribunal.